Application mobile PARK’N’CHARGE
SARL AQUILAPP
275 boulevard Marcel Paul
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro 82783891300024
1. Préambule
AQUILAPP SARL propose aux Utilisateurs l’Application PARK’N’CHARGE visant à offrir ou demander des services ou des biens par le biais de petites annonces de format vidéo. L’utilisation de l’Application PARK’N’CHARGE implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
AQUILAPP SARL est susceptible de modifier ou corriger les présentes CGU pour les adapter aux besoins des Utilisateurs, à l’évolution de la réglementation ou encore lorsque AQUILAPP SARL choisit de faire évoluer ses Services.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux Services. Pour toute information ou question concernant les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter AQUILAPP SARL en adressant un mail à postmaster@parkncharge.me
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application PARK’N’CHARGE.
3. Définitions
Application PARK’N’CHARGE: désigne l’Application mobile PARK’N’CHARGE de réseau collaboratif éditée par AQUILAPP SARL et téléchargée par l’Utilisateur sur son Equipement via les plateformes prévues à cet effet (Apple ou Google). L’Application vise à offrir ou demander des services ou des biens par le biais de petites annonces de format vidéo.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu : désigne de façon générale les Informations publiées par AQUILAPP SARL dans l’Application PARK’N’CHARGE (en ce inclus les Fonctionnalités de l’Application).
Données personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Équipement : désigne l’équipement informatique de l’Utilisateur compatible et connecté (connexion haut débit) permettant d’accéder aux Services. L’Utilisateur est seul responsable de la configuration et de la compatibilité de son Equipement.
Fonctionnalités : désigne les différentes fonctionnalités gratuites ou payantes fournies dans l’Application.
AQUILAPP SARL : désigne l’éditeur de l’Application PARK’N’CHARGE, c’est à dire la SARL AQUILAPP enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 82783891300024
Information : désigne tout conseil, recommandation ou information publiée par AQUILAPP SARL dans le cadre de ses services.
Site Web : désigne le site web constituant la « landing page » de l’Application PARK’N’CHARGE, accessible à l’adresse suivante : https://parkncharge.me
Utilisateur : désigne la personne physique utilisant l’Application PARK’N’CHARGE.
4. Mentions légales
L’Application PARK’N’CHARGE est éditée par AQUILAPP SARL.
SARL AQUILAPP – Numéro de téléphone : 02.28.06.30.68
275 boulevard Marcel Paul
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 82783891300024
N*TVA : FR46827838913
EMAIL : postmaster@parkncharge.me
Responsable de la publication : MORAND Arnaud
Comment contacter le Décideur de la publication : postmaster@parkncharge.me
L’hébergeur du site est : OVH SAS
Immatriculation RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Nomenclature APE 6201Z
Num. de TVA : FR46827838913
Siège Sociale de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
5. Accès aux services
L’Application PARK’N’CHARGE est réservée à une utilisation personnelle et non commerciale, aux Utilisateurs âgés de plus de 16 ans.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application PARK’N’CHARGE. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que l’Equipement qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Pour pouvoir pleinement utiliser l’Application PARK’N’CHARGE, l’Utilisateur est invité à renseigner son adresse mail, son nom (facultatif), prénom, puis à choisir un mot de passe sécurisé. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est invité à changer régulièrement son mot de passe. En cas de perte ou de vol, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit informer sans délai AQUILAPP SARL. AQUILAPP SARL n’est pas responsable des dommages résultant des accès à l’Application PARK’N’CHARGE par des tiers non autorisés du fait de l’utilisation illicite du mot de passe.
Une fois que son compte est créé, l’Utilisateur peut ensuite naviguer gratuitement dans l’Application PARK’N’CHARGE et accéder à son Contenu.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application PARK’N’CHARGE en supprimant son compte en se rendant sur la page de son profil. Toute désinscription prendra effet de manière immédiate. La désinstallation de l’Application PARK’N’CHARGE de l’Equipement n’entraine pas la suppression du compte.
AQUILAPP SARL peut supprimer à tout moment, sans préavis et de manière définitive le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les règles posées par les présentes Conditions Générales.
En règle générale, il est possible d’avoir accès à l’Application PARK’N’CHARGE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre, d’interrompre ou d’interdire l’accès à tout ou partie des Services, ou peut se trouver confronté aux cas suivants pouvant produire les mêmes effets : force majeure, problèmes informatiques, difficultés en rapport avec la structure du réseau de télécommunications ou difficultés d’ordre technique, maintenance, faits d’un tiers ou de l’Utilisateur lui-même et/ou de son Equipement, ou plus généralement tout autre évènement échappant à son contrôle. Ainsi, AQUILAPP SARL ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur s’interdit :
- D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application,
- D’entraver ou d’altérer le fonctionnement de ceux- ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à AQUILAPP SARL et/ou de porter atteinte aux données de l’Application PARK’N’CHARGE ;
- D’utiliser l’Application PARK’N’CHARGE dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- D’entraver le bon fonctionnement des Services.
- De collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs, directement ou
AQUILAPP SARL se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie des Services Dans la mesure du possible, AQUILAPP SARL avertira l’Utilisateur préalablement à ces actions.
6. Contenu des services
Toute Information publiée par PARK’N’CHARGE dans le cadre de l’Application PARK’N’CHARGE est fournie sans aucune garantie. Les Informations ont uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général.
Les Informations publiées dans le cadre des Services y compris celles publiées par les Utilisateurs, peuvent être modifiées, corrigées et/ou complétées par AQUILAPP SARL à tout moment.
7. Publication de contenu par l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. Chaque Utilisateur doit avoir conscience que ses actes et publications sont susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.
Lorsqu’il publie du contenu, l’Utilisateur doit ainsi veiller à :
Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, ne pas diffuser des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et pour lesquels l’Utilisateur n’a pas obtenu d’autorisation préalable et explicite du titulaire des droits ;
Ne rien faire qui puisse porter atteinte à la dignité de la personne humaine en publiant des propos, à caractère illégal, raciste, malveillant, menaçant, harcelant, provocant, injurieux, mensonger, diffamatoire, à caractère violent, discriminatoire, homophobe, pédopornographique, pornographique, xénophobe, révisionniste, négationniste, raciste ou sectaire, incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, contraire aux bonnes mœurs et, de manière générale, de propos illicites contraire à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur ;
Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit à l’image, ne pas collecter, enregistrer, publier ou divulguer des données personnelles ;
Ne pas publier de contenu illégal, inexact, mensonger ou trompeur, ou contenant de la publicité, des sollicitations commerciales ou toute autre forme de sollicitation ;
Ne pas dénigrer AQUILAPP SARL ni porter atteinte à sa réputation.
8. Propriété intellectuelle
L’Application PARK’N’CHARGE est la propriété pleine, entière et exclusive de AQUILAPP SARL, ainsi que chacun des éléments qui les compose, notamment les éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
l’architecture générale, le design, le graphisme, les animations, les programmes, les Fonctionnalités, le Contenu, les textes, les données, les images, les sons, les vidéos, les bases de données, etc.
AQUILAPP SARL accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage de l’Application PARK’N’CHARGE, personnel, non cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination de l’Application PARK’N’CHARGE.
Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d’auteur, droits des marques ou encore droits des producteurs de bases de données.
Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle, copie, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission, ou diffusion de tout ou partie des Services sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas, est interdite.
L’Utilisateur s’interdit formellement, notamment :
- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application PARK’N’CHARGE en tout ou partie, par tout moyen et sous toute Il n’existe aucun droit à la remise ou à la publication du code source de l’Application PARK’N’CHARGE;
- De décompiler l’Application, d’utiliser l’Application PARK’N’CHARGE dans un autre but que l’objet des présentes CGU et notamment dans le but de créer, développer et/ou distribuer des produits et des services concurrents, ou de créer une œuvre dérivée ;
- D’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application
Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur.
Au même titre, toute reproduction totale ou partielle de la marque et du logo de PARK’N’CHARGE qui serait faite sans son autorisation expresse est interdite.
L’Utilisateur accorde à AQUILAPP SARL le droit irrévocable et gratuit d’exploiter le contenu publié par
l’Utilisateur. AQUILAPP SARL devient propriétaire de ce contenu à compter de sa publication par l’Utilisateur, et procèdera à ce titre tous les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation y étant attachés, lui permettant notamment de réutiliser ce contenu à toutes fins, y compris commerciales, et ce sans que l’Utilisateur puisse revendiquer une quelconque rémunération, pour le monde entier, sur tout support et sans limitation de durée.
9. Données Personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de AQUILAPP SARL figurant dans la page « mentions légales » de la « landing page » de l’Application PARK’N’CHARGE.
10. Responsabilité
L’Application PARK’N’CHARGE est fournie en l’état, sans aucune garantie. L’Utilisation des Services, des Informations et plus généralement du Contenu s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilité de l’Utilisateur, à ses risques et périls. L’Utilisateur est donc seul maître de la bonne utilisation du Contenu. L’utilisation de ce Contenu par l’Utilisateur ou un tiers ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de AQUILAPP SARL, à quelque titre que ce soit.
AQUILAPP SARL met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des Informations disponibles et vérifiées mais ne saurait en garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour. AQUILAPP SARL ne garantit pas que l’Application PARK’N’CHARGE ne sera pas interrompue.
AQUILAPP SARL est éditeur de l’Application PARK’N’CHARGE et n’est donc pas responsable des dommages résultants des fautes ou négligences de tiers, notamment :
- Des applications tierces (notamment, Google, GooglePay), des éditeurs de sites web (notamment, Facebook ou Google)
- Des plateformes que l’Utilisateur utilise pour télécharger l’Application PARK’N’CHARGE et payer l’Application PARK’N’CHARGE (notamment, iTunes, AppStore ou Google Play).
- AQUILAPP SARL ne gère pas, n’édite pas, n’exploite pas et n’est pas affilié à ces tiers. L’Utilisateur est donc invité à consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité disponibles sur les sites web ou applications de ces tiers. En conséquence, AQUILAPP SARL décline toute responsabilité quant au contenu et à l’utilisation de ces sites web et applications
AQUILAPP SARL ne peut être responsable :
- Des éventuelles impossibilités d’accès à l’Application PARK’N’CHARGE, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité ou encore mauvaises conditions d’utilisation, imputables à un Equipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à AQUILAPP SARL et/ou en dehors de son contrôle ;
- Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux Equipements des Utilisateurs et à leurs données (destruction ou détérioration), ou encore d’intrusions malveillantes de tiers dans ces Equipements, malgré les mesures de sécurité mises en place par l’Utilisateur et AQUILAPP SARL et tout autre tiers intervenant pour les besoins de la réalisation de l’Application;
- De l’incompatibilité de l’Equipement ou des fonctionnalités de l’Utilisateur ou encore des dommages que pourraient subir les Equipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier ;
- Des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur ;
- De tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en cas de force
- Des erreurs de
- De manière générale, AQUILAPP SARL agit sur la base d’une obligation de moyen, et n’est tenu que de la réparation des dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur, à la condition que
(i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et des CGV le cas échéant applicables et (ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et directement imputable à AQUILAPP SARL.
11. Loi applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application PARK’N’CHARGE est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quels que soient le lieu du dommage, le nombre de défendeurs, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Les tribunaux Français seront compétents pour les Utilisateurs situés sur le territoire français.